La responsabilité des membres de l’enseignement public (TC, 30/06/2008, Préfet des Alpes-Maritimes c/ Caisse régionale des Alpes-Maritimes Groupama)
…idéré que ce dommage relevait de la loi du 5 avril 1937 qui substitue la responsabilité de l'Etat à celle des membres de l’enseignement public en cas de dommage causé à un enfant et qui attribue la c…